1. Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.
Code de commerce · Article
Article R123-139
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 5 : Du contentieux.
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 5 : Du contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000006257555
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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