Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 5 : Du contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000029000690
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-140 du Code de commerce (version du 29 mai 2014)Légifrance →
1. Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.
3. Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.
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