RattachementSous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000020055516
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-155 du Code de commerce (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
2. Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.
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