RattachementSous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000020055512
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-159 du Code de commerce (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
2. L'avis contient :
3. 1° Pour les personnes physiques :
4. a) Les références de l'immatriculation ;
5. b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
6. c) L'indication des modifications intervenues.
7. 2° Pour les personnes morales :
8. a) Les références de l'immatriculation ;
9. b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
10. c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ;
11. d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération ;
12. e) L'indication des modifications intervenues.
13. Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale. Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.