RattachementParagraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006257926
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-172 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.
2. Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.
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