RattachementParagraphe 4 : De la constitution des comptes.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
IdentifiantLEGIARTI000030927434
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-180 du Code de commerce (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
2. Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
Aller plus loin
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