Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
IdentifiantLEGIARTI000030927428
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-182 du Code de commerce (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes :
2. 1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;
3. 2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;
4. 2° bis Les primes de remboursement des obligations ;
5. 3° Les comptes de régularisation ;
6. 4° Les écarts de conversion.
7. La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l'actif.
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