Code de commerce · Article

Article R123-191

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE II : Des commerçants.
  4. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
  5. Section 2 : De la comptabilité des commerçants
  6. Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
  7. Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
  8. Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
IdentifiantLEGIARTI000006258196
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-191 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006258196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.