RattachementSous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 4 : Du Registre national des entreprises
Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000046073736
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-245 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
2. 1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ;
3. 2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces établissements.
Nota : En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
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