RattachementSous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 4 : Du Registre national des entreprises
Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000046073697
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-261 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les éléments suivants :
2. 1° En ce qui concerne la personne morale :
3. a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 123-252 et au 2° de l'article R. 123-253 ;
4. b) La forme juridique de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;
5. c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ;
6. 2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-244.
Nota : En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.