RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
IdentifiantLEGIARTI000043292449
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-30-7 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-1, du II de l'article R. 123-4 et des articles R. 123-5 à R. 123-8.
Nota : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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