RattachementSous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
IdentifiantLEGIARTI000006256545
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-59 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement :
2. 1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 ;
3. 2° S'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-57, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus aux 4°, 6° et 8° ;
4. 3° S'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus au 8°.
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