Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000032204980
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-80 du Code de commerce (version du 1er mars 2016)Légifrance →
1. Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 susvisée. L'arrêté du 26 février 2016, fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016.
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