Code de commerce · Article

Article R123-84-1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2022.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE II : Des commerçants.
  4. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
  5. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
  6. Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
  7. Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
  8. Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.
IdentifiantLEGIARTI000046064461
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-84-1 du Code de commerce (version du 21 juillet 2022)Légifrance →

1. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046064461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.