1. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son autorité.
Code de commerce · Article
Article R128-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
IdentifiantLEGIARTI000030263777
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.