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Code de commerce · Article
Article R128-10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
IdentifiantLEGIARTI000030263795
Texte parentLEGITEXT000005634379
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