Code de commerce · Article

Article R128-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE II : Des commerçants.
  4. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
IdentifiantLEGIARTI000030263793
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R128-9 du Code de commerce (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les personnes mentionnées à l'article L. 128-2 sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois à compter de leur enregistrement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030263793, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.