Code de commerce · Article

Article R131-25

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
  4. Chapitre Ier : Des courtiers.
  5. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
IdentifiantLEGIARTI000025248925
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R131-25 du Code de commerce (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025248925, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.