RattachementSection 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
Chapitre Ier : Des courtiers.
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
IdentifiantLEGIARTI000025248940
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R131-32 du Code de commerce (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
2. Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil national.
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