RattachementChapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE IV : Du fonds de commerce.
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000041556456
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R141-1-1 du Code de commerce (version du 12 février 2020)Légifrance →
1. Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
2. La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
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