Code de commerce · Article

Article R143-19

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 2 : De la radiation.

Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE IV : Du fonds de commerce.
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
Sous-section 2 : De la radiation.

IdentifiantLEGIARTI000006259549

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R143-19 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.

2. Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.

Aller plus loin

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