RattachementSection 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE IV : Du fonds de commerce.
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
IdentifiantLEGIARTI000044952205
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R143-4 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.
Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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