Code de commerce · Article

Article R144-1

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : Des mesures de publicité.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE IV : Du fonds de commerce.
  4. Chapitre IV : De la location-gérance.
  5. Section 1 : Des mesures de publicité.
IdentifiantLEGIARTI000041564097
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R144-1 du Code de commerce (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041564097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.