RattachementSection 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE IV : Du fonds de commerce.
Chapitre V : Du bail commercial.
Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
IdentifiantLEGIARTI000029704642
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R145-37 du Code de commerce (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.
Nota : Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
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