RattachementSous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE IV : Du fonds de commerce.
Chapitre V : Du bail commercial.
Section 2 : Du loyer.
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
IdentifiantLEGIARTI000029705347
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R145-5 du Code de commerce (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 23-2 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
Aller plus loin
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