RattachementSous-section 2 : De la modification des statuts.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
Sous-section 2 : De la modification des statuts.
IdentifiantLEGIARTI000041564084
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R210-11 du Code de commerce (version du 12 février 2020)Légifrance →
1. En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de l'article R. 210-4 et comporte en outre :
2. 1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, en ce qui concerne l'ancien siège social ;
3. 2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
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