RattachementSous-section 1 : De la constitution de la société.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
Sous-section 1 : De la constitution de la société.
IdentifiantLEGIARTI000041564093
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R210-3 du Code de commerce (version du 12 février 2020)Légifrance →
1. Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
2. Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
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