RattachementSous-section 2 : De la modification des statuts.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
Sous-section 2 : De la modification des statuts.
IdentifiantLEGIARTI000006260074
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R210-9 du Code de commerce (version du 10 mai 2007)Légifrance →
1. Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3.
2. L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.
3. Il contient les indications suivantes :
4. 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
5. 2° La forme de la société ;
6. 3° Le montant du capital social ;
7. 4° L'adresse du siège social ;
8. 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
9. 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
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