1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 22-10-52-1, le prix d'émission est au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de bourse précédant la décision du conseil d'administration ou du directoire d'user de la délégation consentie par l'assemblée générale d'augmenter le capital au profit d'une ou plusieurs personnes désignées nommément, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %.
Code de commerce · Article
Article R22-10-32
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital
IdentifiantLEGIARTI000053017595
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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