RattachementChapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000035207458
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R223-10 du Code de commerce (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.
2. Les articles R. 228-65 à R. 228-69 et R. 228-72 à R. 228-80 sont applicables aux assemblées d'obligataires.
3. L'article R. 228-83 est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.
4. Les articles R. 228-84 à R. 228-86 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 27-3 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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