1. Les rapports mentionnés à l'article L. 223-26-1 sont mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
Code de commerce · Article
Article R223-18-2
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000031403160
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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