RattachementChapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000050326354
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R223-20-1-1 du Code de commerce (version du 11 octobre 2024)Légifrance →
1. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter.
2. Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.
3. Le formulaire reçu par la société comporte :
4. a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ;
5. b) Le nombre de titres qu'il détient ;
6. c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.
7. Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.