1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.
Code de commerce · Article
Article R225-117-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre V : Des sociétés anonymes.
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
IdentifiantLEGIARTI000030614373
Texte parentLEGITEXT000005634379
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