RattachementParagraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.
Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
IdentifiantLEGIARTI000030674922
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R225-34-5 du Code de commerce (version du 6 juin 2015)Légifrance →
1. Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou centres de formation chargés de dispenser la formation.
2. L'organisme ou le centre de formation délivre, à la fin de la formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur.
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