1. Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au livre III de la sixième partie du code du travail.
Code de commerce · Article
Article R225-34-6
Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre V : Des sociétés anonymes.
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.
- Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
IdentifiantLEGIARTI000030674924
Texte parentLEGITEXT000005634379
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