Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2021.
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CodeCode de commerce
RattachementSous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.
IdentifiantLEGIARTI000006260712
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R225-5 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise.
2. Le bulletin de souscription énonce :
3. 1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;
4. 2° La forme de la société ;
5. 3° Le montant du capital social à souscrire ;
6. 4° L'adresse prévue du siège social ;
7. 5° L'objet social, indiqué sommairement ;
8. 6° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ;
9. 7° Le cas échéant, la portion de capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en nature ;
10. 8° Les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ;
11. 9° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;
12. 10° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
13. 11° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription ;
14. 12° La date de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue à l'article R. 225-3.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 61 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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