1. Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration.
Code de commerce · Article
Article R225-60-2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2019.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre V : Des sociétés anonymes.
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
IdentifiantLEGIARTI000039461746
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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