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Code de commerce · Article
Article R228-32-3
Article en vigueur depuis le 17 juin 2022.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
- Section 2 : Des actions.
- Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
IdentifiantLEGIARTI000045918767
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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