RattachementSection 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
IdentifiantLEGIARTI000048872183
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R232-8-3 du Code de commerce (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-2 mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
Nota : Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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