RattachementSection 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.
IdentifiantLEGIARTI000030927521
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R233-11 du Code de commerce (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le bilan consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables est présenté soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste. Il fait au moins apparaître de façon distincte :
2. 1° Au titre de l'actif immobilisé les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières ;
3. 1° bis Au titre de l'actif circulant : les stocks, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;
4. 2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ;
5. 3° La part des actionnaires ou associés minoritaires.
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