LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 1 : De la fusion
IdentifiantLEGIARTI000047631804
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R236-12 du Code de commerce (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80.
2. L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Numérotation : Avant le 8 janvier 2009, ce texte figurait à l'article R236-9 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 4 juin 2023, le numéro R236-12 portait un autre texte (« Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-13… »), devenu l'article R236-15 (décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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