LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 1 : De la fusion
IdentifiantLEGIARTI000047631800
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R236-13 du Code de commerce (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.
Numérotation : Avant le 8 janvier 2009, ce texte figurait à l'article R236-10 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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