RattachementSous-section 2 : De la scission transfrontalière
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 4 : Des opérations transfrontalières
Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
IdentifiantLEGIARTI000047629509
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R236-36 du Code de commerce (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :
2. 1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;
3. 2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;
4. 3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;
5. 4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;
6. 5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;
7. 6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Aller plus loin
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