RattachementSection 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VII : De la liquidation.
Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000041563943
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R237-16 du Code de commerce (version du 12 février 2020)Légifrance →
1. Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
2. La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.
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