Code de commerce · Article

Article R237-2

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
  4. Chapitre VII : De la liquidation.
  5. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000041563957
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R237-2 du Code de commerce (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

2. Il contient les indications suivantes :

3. 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

4. 2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;

5. 3° Le montant du capital social ;

6. 4° L'adresse du siège social ;

7. 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;

8. 6° La cause de la liquidation ;

9. 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;

10. 8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.

11. Sont en outre indiqués dans la même insertion :

12. 1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ;

13. 2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

14. A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041563957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.