1. Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.
Code de commerce · Article
Article R321-17
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
IdentifiantLEGIARTI000025259167
Texte parentLEGITEXT000005634379
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