1. Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
2. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code de commerce · Article
Article R321-25
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2013.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.
- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- Paragraphe 3 : Des qualifications requises.
- Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.
IdentifiantLEGIARTI000028024630
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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