RattachementParagraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
Partie réglementaire
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.
Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000047213048
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R321-43 du Code de commerce (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.
2. Le président exécute le budget.
3. Le Conseil des maisons de vente délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation.
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