RattachementSous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
Partie réglementaire
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.
Paragraphe 2 : De la discipline.
Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000047213065
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R321-49 du Code de commerce (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons de vente sont incompatibles.
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