RattachementSous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
Partie réglementaire
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.
Paragraphe 2 : De la discipline.
Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000047209855
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R321-49-4 du Code de commerce (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.
2. La convocation est adressée par tout moyen conférant date certaine, un mois au moins avant la date d'audience. Elle énonce les faits reprochés ainsi que la mention des dispositions législatives et réglementaires fondant la poursuite disciplinaire. Elle précise que la personne poursuivie peut se faire assister ou représenter par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
3. La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier auprès de la commission des sanctions.
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